Remboursement partiel de la TICPE (Poids Lourds 7,5 tonnes et plus)
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs achats de gazole. Une économie à ne pas négliger pour les artisans.
Selon votre région, entre 14,21 et 17,45 centimes par litre à récupérer, demande trimestrielle (ou mensuelle) avec la possibilité de revenir plus de 2 années en arrière
Véhicules ouvrant droit au remboursement
Les véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : il doit s'agir de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipés pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.
Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne, et les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. De plus, la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France.
La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.
Pour tout savoir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31222
Un partenaire de la CNATP peut réaliser cette demande à votre place (commission 15 %)
