Remboursement de la taxe de carburant (TICPE) pour vos véhicules de plus de 7,5 Tonnes (Vous pouvez encore le faire pour 2019 et 2020 !)


Toutes les entreprises n’en font pas la demande mais en cette période où le tarif gasoil est historiquement haut, il semble intéressant de rappeler que les entreprises de Travaux Publics et du Paysage peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elles doivent en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

Véhicules concernés :

  • Poids (PTAC) de de 7,5 t ou plus
  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
  • Utilisation professionnelle du véhicule
  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer: Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

IMPORTANT - Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Autrement dit vous pouvez encore aujourd’hui effectuer des demandes de remboursement pour les années 2019 et 2020

Pour tout savoir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31222


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