QUESTION DU JOUR : Quel est le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?
Réponse en principe 20 % mais ces travaux peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, lorsqu'ils :
- sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans et de leurs dépendances usuelles (ex : travaux nécessaires à la pose d'un échafaudage pour un ravalement de façade ...)
- constituent des travaux d'urgence, en ce sens qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Dans ce dernier cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation.
Un taux réduit à 5.5 % peut être également appliquer dans le cadre de travaux induits à des travaux d’amélioration de performance énergétique (exemple travaux nécessaire à l’isolation thermique par l'extérieur (ITE) des façades)
Attention Il n’y a aucune précision quant à la preuve à apporter, il convient de l’indiquer sur le devis éventuellement et surtout la facture, de coupler avec une attestation du client, facture/devis des travaux inhérents et éventuellement en appui des photos pour étayer sa bonne foi en cas de contrôle
Position des impôts : BOFIP « Bulletin officiel des finances publiques » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 RES N° 2009/10 (TCA) du 24 février 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins attenant à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. QUESTION : Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ? REPONSE : L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I-F § 280 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I-B-2 § 20 et suivants) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.
