I/ Achat d’un Poids lourd de 6 tonnes et plus (Mercedes, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco ou Scania) entre 1997 et 2011

Achat d’un Poids lourd de 6 tonnes et plus (Mercedes, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco ou Scania) entre 1997 et 2011

À la suite du succès de notre recours collectif, clôturé en octobre dernier, de rachat de créances indemnitaires par TransAtlantis qui a déjà permis à nos adhérents de récupérer plus de 80 000 €, la CNATP s’engage dans une nouvelle procédure à destination des entreprises n’ayant pas participé à cette première opération.

Pour ce faire, la CNATP s’associe à la société LitFin, spécialiste du financement de contentieux complexes et acteur reconnu dans le dossier du cartel des camions, ayant déjà porté avec succès des réclamations concernant 26 000 véhicules devant les juridictions néerlandaises.

LitFin propose 2 offres de rachat de créances indemnitaires pour les camions de 6T et plus, achetés neufs ou en leasing/crédit-bail entre 1997 et 2011

1/ Option 1 : Offre de rachat immédiat

Montant payé selon la valeur neuve du camion :

• valeur neuve du camion ≥ 80 000 € : 1 000 €

• valeur neuve du camion de 60 000 € à 79 999 € : 750 €

• valeur neuve du camion de 40 000 € à 59 999 € : 400 €

• valeur neuve du camion < 40 000 € : au cas par cas

Le paiement a lieu sous 30 jours après la signature du contrat

Nouveau : Pour les camions achetés en 2012, 2013 et 2014 : rachat 10% des valeurs de l’option 1

Ex. camion ≥ 80 000 € : 100€ au lieu de 1000€)

2/ Option 2 : Paiement différé : 65% de l'indemnisation obtenue

Le montant final dépend du résultat de la procédure

Dans ces deux options, le risque juridique est entièrement porté par LitFin. Les entreprises n’ont aucun frais à avancer dans le cadre de la procédure.

Les documents à fournir (sous format PDF)

1/ Pour l’entreprise

- Le dernier enregistrement officiel comprenant le nom complet de l’organisme, l’adresse, les représentants légaux (ex Kbis)

- La copie de carte d’identité du ou des représentants légaux Nous vous conseillons de la biffer et de noircir les dates et lieux de naissance, pour éviter tout utilisation non autorisée en cas de vol de données

- Un RIB

2/ Les documents pour les véhicules concernés

Pour chaque véhicule :

-      Une pièce justifiant l’acquisition du véhicule (c’est à dire une facture indiquant le montant total et un numéro identifiant le véhicule (n°VIN ou d’immatriculation)

-      Une copie de la carte grise du véhicule

Chacun de ces documents sera nommé de la manière suivante « numéro VIN » suivi de la nature de la pièce (ex. facture)

Pour toute question ou pour transmettre votre dossier :

William CALVEZ Chargé d’affaires AIM

wcalvez@aim-antitrust.com

06 69 90 07 65