Une vraie politique de l'EAU en france, une demande de la CNATP depuis 5 ans !

UNE VRAIE POLITIQUE DE GESTION DE L’EAU

1/ La gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Les périodes longues de sécheresse se multiplient et les pluies subites et nombreuses ne sont plus rares ; ainsi, la récupération de l’eau de pluie durant ces périodes de chutes d’eau abondantes permet de limiter les ruissellements importants et mieux gérer les périodes de sécheresse qui suivent.

Pour lutter contre le phénomène de ruissellement, la maitrise des eaux pluviales vise aujourd’hui à privilégier une gestion de proximité qui se traduit par des principes fondamentaux :

·     gérer l’eau de pluie le plus près du point où elle touche le sol : gestion à la source ou à la parcelle

·     utiliser l’eau de pluie directement pour le WC et le lave-linge

·     limiter le ruissellement des eaux : flux, vitesse, volume, distance parcourue…

·     maitriser les pics de pluviométrie et la quantité d’eau rejetée au réseau

·     réduire les surfaces imperméabilisées ou compenser les effets de l’imperméabilisation : végétalisation des espaces, revêtements drainants…

·     stocker temporairement les eaux pluviales pour écrêter les flux

·     favoriser l’infiltration naturelle in situ pour recharger les nappes phréatiques.

·     développer le végétal dans le cycle de l’eau afin de favoriser l’évaporation de l’eau et l’évapotranspiration par la végétation : toitures terrasses végétalisés…

L’objectif n’est donc plus désormais d’évacuer les eaux de pluie le plus loin et le plus vite possible via un réseau d’assainissement, mais de gérer les volumes d’eau à la parcelle, grâce à des ouvrages de stockage, de rétention associée à un rejet calibré ou encore d’infiltration dans le milieu naturel.

La régulation des eaux pluviales à la source permet aussi de lutter contre les débordements des réseaux d’assainissement, de réduire les risques d’inondation de l’espace urbain et de pollution du milieu naturel.

Il semble aujourd’hui primordial pour l’environnement que cette problématique soit prise en compte en incitant au stockage, à la rétention ou à l’infiltration de ces eaux pluviales dans l’habitat existant.

2/ La gestion des eaux usées et plus particulièrement l’assainissement autonome.

L’assainissement autonome, également appelé Assainissement Non Collectif (ANC) ou assainissement individuel désigne le traitement des eaux usées (cuisine, salle de bain, WC) pour des habitations qui ne bénéficieraient pas d'un raccord au tout-à-l'égout, lui-même relié à une station d'épuration.

Près de 20 % de la population n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipée de ce type d’assainissements particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé dès lors que celles-ci soient en conformité.

Cependant sur 5 millions d’installations en France, 80 % s’avèrent non conformes.

L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, une série de diagnostics fournie par le vendeur, annexée à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente dont le contrôle de l’installation de l’assainissement non collectif.

En cas de non-conformité pouvant affecter la salubrité collective publique relevée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), seul compétent pour exercer le contrôle réglementaire des installations d’ANC, l’acquéreur doit réaliser, dans un délai d’un an les travaux de mise en conformité.

A ce titre, les notaires sollicitent très régulièrement nos entreprises afin de réaliser des estimations financières de ces travaux dans le but d’informer les parties avant signature de l’acte de vente.

La réalité est bien différente :

- Les acquéreurs négocient le prix de vente du bien en s’appuyant sur ces devis mais ne réalisent que très rarement les travaux ; en effet, aucun contrôle n’est réalisé,

- Les maires, chargés de la police de l’eau, ne souhaitent pas imposer ces travaux à leurs administrés,

- Les installations non conformes continuent de polluer.

Ces situations sont très courantes dans les zones rurales et exaspèrent tous les acteurs de l’ANC.

S’il faut saluer les incitations consenties comme la TVA au taux intermédiaire, l’ECOPTZ ou encore les différentes aides des agences de l’eau, force est de constater que cela ne suffit pas pour améliorer la situation de l’assainissement autonome.

Nous vous proposons une solution simple, n’engageant pas de dépenses supplémentaires pour l’Etat et qui permettrait avant tout de garantir une amélioration notable des restes d’effluents dans les sols.

Lors de la vente d’un bien immobilier présentant des non-conformités sur l’ANC, la somme des travaux chiffrés (négociée entre les parties) devrait être consignée par le notaire en charge de la vente. Celui-ci veillerait au déblocage des sommes suite aux travaux dans un délai d’un an, conformément à la loi.

Cette solution est couramment utilisée dans de nombreux autres actes.

L’application simple et stricte de la loi en vigueur impliquerait :

- Sur le volet environnement : une amélioration notable du traitement des rejets d’effluents sur, à terme, 4 millions d’installations non conformes,

- Sur le volet responsabilité des élus locaux : un allègement de leurs contraintes administratives déjà considérables et une limitation des velléités des administrés envers leurs pouvoirs de police de l’assainissement. Ces sommes négociées lors de l’acte de vente seraient ainsi réellement affectées à la rénovation des ANC,

- Sur le volet de l’emploi : la rénovation des ANC polluants réalisée exclusivement par des entreprises de proximité, l’augmentation du volume de travaux permettrait de conserver l’emploi voir dans créer dans les territoires ruraux.

Il serait également souhaitable qu’un document Cerfa soit créé dans le cadre de l'ANC afin d’harmoniser les différents documents mis en place sur le territoire.

CE QUE LA CNATP DEMANDE

§ Encourager et aider la gestion de l’eau à la parcelle par des incitations financières (type crédit d’impôt) et une tva réduite à 5,5% et notamment la mise en place de système de rétention et/ou de récupération des eaux pluviales 

§ Fixer un objectif de la réutilisation des eaux grises et passer de moins de 1 % à 10 % de réutilisation de ces eaux usées traitées

§ Rendre obligatoire l’installation d’un système de récupération et de stockage des eaux pluviales dans le cadre d’un projet de construction neuve

§ Obliger le notaire en charge de la vente d’un bien immobilier présentant des non-conformités sur l’assainissement autonome à consigner la somme des travaux chiffrés ;

§ Réévaluer à 15 000 € l’ECOPTZ ANC plafonné depuis 2009 à 10 000 € 

§ Encourager et aider la rénovation des installations ANC en permettant une tva réduite à 5,5%

§ Stopper les dérives dans l’application de la réglementation en retirant les documents non concertés et non consensuels au motif qu’ils apportent de la confusion sur le terrain

§ Composer le Comité de Pilotage du Plan d’Action National de l’ANC avec des représentants nationaux des élus, des collectivités, des usagers et des professionnels

§  Créer ou faire vivre les chartes départementales, interdépartementales ou régionales gages de qualité couvrant la conception, la mise en œuvre, l’entretien et le contrôle des installations.