Dois-je payer la contribution VALHOR ?
VALHOR est une contributions appelées « CVO » : Contributions Volontaires Obligatoires.
Le nom est paradoxal… (le cadre juridique général vient du Code rural articles L632-1 à L632-11)
- « Volontaire » = décidée par la profession (dans le cas de VALHOR à UNEP en 1998),
- « Obligatoire » = imposée à tous après extension par l’État.
La réponse est donc oui pour la plupart des professionnels du paysage
Même une activité « accessoire » liée aux végétaux d’ornement peut rendre redevable (entretien, tonte, élagage, aménagement paysager…).
Si l’entreprise n’exerce aucune activité liée aux végétaux d’ornement, elle peut contester ou demander une exonération via déclaration sur l’honneur.
Par exemple :
- un entrepreneur paysagiste qui fait entretien de jardins → cotisation due ;
- un élagueur travaillant sur arbres d’ornement → cotisation due ;
- un artisan TP sans activité végétale → non concerné.
