Droit de rétractation de 14 jours des « Très Petites Entreprises »
Vous achetez un bien ou un service en dehors de votre activité principale (publicité, site internet, téléphonie, matériel informatique…) :
Dans certaines circonstances, une TPE inférieure ou égale à 5 salariés est protégée par le code de la consommation au même titre qu’un consommateur.
Si vous signez un contrat hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes protégés contre certaines pratiques au même titre qu’un consommateur soit 14 jours de rétractation.
Par exemple, vous avez été démarché au sein de votre entreprise pour acheter ou louer des caméras de surveillance pour vos locaux, vous serez alors protégé comme un consommateur.
La protection n’est pas applicable pour la vente à distance et pour les contrats conclus sur des foires et salons !
Retrouvez la plaquette DGCCRF ci-dessous
