Communiqué CNATP 11 décembre 2025 : Apprentissage, Services à la personne, Distorsion de concurrence : 3 mesures, 3 dangers pour nos entreprises de proximité !
Apprentissage, Services à la personne, Distorsion de concurrence : 3 mesures, 3 dangers pour nos entreprises de proximité !
(Mais la liste est malheureusement plus longue : Loi REP, nouvelle taxe mobilité, marchés publics (1) ...
La CNATP, organisation représentative des entreprises des Travaux Publics et du Paysage, alerte le Gouvernement et les parlementaires sur trois décisions ou orientations qui menacent directement l’emploi, la formation et la compétitivité de milliers de petites entreprises ancrées dans nos territoires.
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La CNATP appelle à la cohérence et au dialogue
Nos artisans et chefs d’entreprise des Travaux Publics et du paysage sont des acteurs essentiels du tissu économique local.
Ils forment, emploient, innovent et participent chaque jour à la transition écologique et à l’aménagement durable des territoires.
Ces trois dossiers, Apprentissage, Services à la personne et GNR doivent être abordés avec concertation, équité et vision à long terme.
« Nos entreprises ne demandent pas de privilèges, mais simplement des règles justes et stables pour continuer à investir, à former et à travailler au service des territoires. »
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1. Apprentissage – PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis ? NON !
La CNATP appelle le Gouvernement à revenir sur cette décision.
Pour rappel, le 21 novembre, le Sénat avait adopté, par 175 voix contre 121, la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis. Cette mesure, retirée auparavant par les députés du PLFSS, a été ainsi réintroduite à la faveur d’un amendement de la rapporteure centriste Élisabeth Doineau.
̀ Recommenceront-ils à nouveau lors de cette relecture ???
Maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis, c’est investir dans l’avenir, pas engager une dépense superflue.
Une mesure injuste et contre-productive
Mettre fin à cette exonération reviendrait à porter un coup dur à l’apprentissage, aux jeunes et aux entreprises formatrices.
Une perte nette pour les apprentis
Jusqu’à présent, leur salaire net était quasi équivalent au brut. La suppression de cette exonération entraînerait une baisse directe du pouvoir d’achat — de plusieurs dizaines d’euros par mois — pour des jeunes souvent en situation précaire et dépendants de leur véhicule pour se rendre sur les chantiers.
C’est une pénalisation directe de la jeunesse qui choisit le travail et la formation.
Un signal négatif pour les entreprises formatrices
Cette mesure rend le contrat d’apprentissage moins attractif et risque de freiner les recrutements, alors que les métiers du BTP et du paysage peinent déjà à attirer de nouveaux talents.
C’est une mesure à contre-courant des besoins en compétences.
Un contresens social et économique
L’apprentissage est une réussite nationale : il favorise l’insertion, la montée en compétences et la compétitivité des entreprises locales.
L’apprentissage doit rester un tremplin, pas devenir une charge.
CE QUE LA CNATP DEMANDE
L’annulation définitive de la suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis
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2. Services à la personne – Ne fragilisons pas l’emploi local et la lutte contre le travail dissimulé
S’il est légitime de rechercher des économies en supprimant des niches fiscales inefficaces, supprimer ou réduire les avantages fiscaux liés aux travaux d’entretien de jardin à domicile serait une grave erreur.
Cette mesure aurait pour conséquences :
• La suppression de milliers d’emplois dans le secteur,
• Le retour massif du travail dissimulé,
• La mise en péril d’entreprises de proximité,
• Une hausse des prix et une baisse de la qualité des prestations, notamment sur le plan environnemental.
Considérer ces activités comme une niche fiscale va à l’encontre des objectifs affichés par le Gouvernement :
Lutte contre la fraude, création d’emploi, transition écologique et valorisation des entreprises locales.
CE QUE LA CNATP DEMANDE
Le maintien intégral des avantages fiscaux pour les travaux d’entretien de jardin à domicile dans le cadre des services à la personne, particulièrement dans le contexte économique actuel.
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3. Une distorsion de concurrence intenable entre BTP et monde agricole
La CNATP ne s’oppose pas à la pluriactivité agricole, mais exige le respect du principe « mêmes droits, mêmes devoirs » : mêmes fiscalités, mêmes charges et même contraintes.
Le GNR est le symbole de cette distorsion de concurrence entre le secteur du BTP et le monde agricole
Outre les matériels subventionnés, les contraintes fiscales et sociales inférieures, le non-respect de certaines réglementations transport, les évolutions issues de la Loi de Finances 2024 ont accentué une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises du BTP et les exploitants agricoles qui interviennent sur les mêmes chantiers.
Alors que le tarif du GNR pour le BTP ne cesse d’augmenter, l’écart avec le tarif agricole devient intenable :
• 14,96 € / hl en 2023,
• 26,94 € en 2025,
• 32,93 € au 1er janvier 2026,
Et 56,89 € en 2030 !
Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses petites entreprises.
En 2024, le Gouvernement avait reconnu cette distorsion et instauré une aide compensatoire de 5,99 € par hectolitre pour les entreprises de Travaux Publics de moins de 15 salariés (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024).
Aujourd’hui, aucune compensation n’est prévue pour 2025 et les années suivantes face à l’augmentation continue du différentiel.
Les discussions engagées au premier semestre 2025 ont été suspendues faute d’interlocuteurs : il est urgent de les rouvrir.
CE QUE LA CNATP DEMANDE
Une réglementation sur la pluriactivité agricole portant sur le principe « mêmes droits, mêmes devoirs »
Une compensation à prévoir pour toutes les entreprises concernées pour 2025 et les années suivantes ou le report des dispositions fiscales en attendant que des solutions alternatives économiquement viables existent ce qui n’est pas le cas pour le moment ;
Un suramortissement applicable également sur du matériel d’occasion récent qui doit ainsi permettre aux entreprises d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible
Mais la liste est malheureusement plus longue (1) :
1) Conjoncture Page 3
2) Apprentissage – PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis ? NON ! Page 4
3) Services à la personne – Ne fragilisons pas l’emploi local et la lutte contre le travail dissimulé Page 5
4) Une distorsion de concurrence intenable entre BTP et monde agricole Page 5
5) Garantir l’accès des marches publics aux petites entreprises Page 7
6) Une vraie politique de gestion de l’eau Page 8
7) Transport Page 10
- La réglementation sur le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) et le permis B
- Interdiction de circulation pour les poids lourds les jours fériés même dans le cadre du jour de solidarité
- Circulation des 44 tonnes limitée aux véhicules Euro6 au 1er octobre 2025
- Contrôle et verbalisation des bons de pesée à postériori en carrière ou dépôts déchets
- Interdiction de faire circuler un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
8) Améliorer la représentativité et aider les TPE Page 14
9) Agir pour que chaque emploi propose par l’économie de proximité trouve preneur Page 16
10) Fiscalité Page 17
11) Déchets de chantier Page 18
12) Loi ZAN Page 18
13) Période de taille des haies Page 19
