Communiqué 5 novembre 2025 : Apprentissage, Services à la personne, Distorsion de concurrence : 3 mesures, 3 dangers pour nos entreprises de proximité !
La CNATP, organisation représentative des entreprises des Travaux Publics et du Paysage, alerte le Gouvernement sur trois décisions ou orientations qui menacent directement l’emploi, la formation et la compétitivité de milliers de petites entreprises ancrées dans nos territoires.
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1. Apprentissage – PLFSS 2026 : vers une suppression des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis ? NON !
La CNATP appelle le Gouvernement à revenir sur cette décision.
Maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis, c’est investir dans l’avenir, pas engager une dépense superflue.
Une mesure injuste et contre-productive
Mettre fin à cette exonération reviendrait à porter un coup dur à l’apprentissage, aux jeunes et aux entreprises formatrices.
Une perte nette pour les apprentis
Jusqu’à présent, leur salaire net était quasi équivalent au brut. La suppression de cette exonération entraînerait une baisse directe du pouvoir d’achat — de plusieurs dizaines d’euros par mois — pour des jeunes souvent en situation précaire et dépendants de leur véhicule pour se rendre sur les chantiers.
C’est une pénalisation directe de la jeunesse qui choisit le travail et la formation.
Un signal négatif pour les entreprises formatrices
Cette mesure rend le contrat d’apprentissage moins attractif et risque de freiner les recrutements, alors que les métiers du BTP et du paysage peinent déjà à attirer de nouveaux talents.
C’est une mesure à contre-courant des besoins en compétences.
Un contresens social et économique
L’apprentissage est une réussite nationale : il favorise l’insertion, la montée en compétences et la compétitivité des entreprises locales.
L’apprentissage doit rester un tremplin, pas devenir une charge.
2. Services à la personne – Ne fragilisons pas l’emploi local et la lutte contre le travail dissimulé
S’il est légitime de rechercher des économies en supprimant des niches fiscales inefficaces, supprimer ou réduire les avantages fiscaux liés aux travaux d’entretien de jardin à domicile serait une grave erreur.
Cette mesure aurait pour conséquences :
- La suppression de milliers d’emplois dans le secteur,
- Le retour massif du travail dissimulé,
- La mise en péril d’entreprises de proximité,
- Une hausse des prix et une baisse de la qualité des prestations, notamment sur le plan environnemental.
Considérer ces activités comme une niche fiscale va à l’encontre des objectifs affichés par le Gouvernement :
Lutte contre la fraude, création d’emploi, transition écologique et valorisation des entreprises locales.
La CNATP demande le maintien intégral des avantages fiscaux pour les travaux d’entretien de jardin à domicile dans le cadre des services à la personne, particulièrement dans le contexte économique actuel.
3. Une distorsion de concurrence insoutenable entre BTP et monde agricole
La CNATP ne s’oppose pas à la pluriactivité agricole, mais exige le respect du principe « mêmes droits, mêmes devoirs » : mêmes fiscalités, mêmes charges et même contraintes.
Le GNR est le symbole de cette distorsion de concurrence entre le secteur du BTP et le monde agricole
Outre les matériels subventionnés, les contraintes fiscales et sociales inférieures, le non-respect de certaines réglementations transport, les évolutions issues de la Loi de Finances 2024 ont accentué une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises du BTP et les exploitants agricoles qui interviennent sur les mêmes chantiers.
Alors que le tarif du GNR pour le BTP ne cesse d’augmenter, l’écart avec le tarif agricole devient intenable :
- 14,96 € / hl en 2023,
- 26,94 € en 2025,
· 32,93 € au 1er janvier 2026,
Et 56,89 € en 2030 !
Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses petites entreprises.
En 2024, le Gouvernement avait reconnu cette distorsion et instauré une aide compensatoire de 5,99 € par hectolitre pour les entreprises de Travaux Publics de moins de 15 salariés (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024).
Aujourd’hui, aucune compensation n’est prévue pour 2025 et les années suivantes face à l’augmentation continue du différentiel.
Les discussions engagées au premier semestre 2025 ont été suspendues faute d’interlocuteurs : il est urgent de les rouvrir.
La CNATP appelle à la cohérence et au dialogue
Nos artisans et chefs d’entreprise des Travaux Publics et du paysage sont des acteurs essentiels du tissu économique local.
Ils forment, emploient, innovent et participent chaque jour à la transition écologique et à l’aménagement durable des territoires.
Ces trois dossiers — Apprentissage, Services à la personne et GNR — doivent être abordés avec concertation, équité et vision à long terme.
« Nos entreprises ne demandent pas de privilèges, mais simplement des règles justes et stables pour continuer à investir, à former et à travailler au service des territoires. »
A propos de la CNATP :
Créée en 1993, la Chambre nationale de l’artisanat des Travaux publics et du Paysage (CNATP) défend les intérêts et promeut les entreprises artisanales des Travaux publics et du Paysage. Ces deux métiers regroupent plus de 20 activités. (www.cnatp.org).
- 32 450 entreprises paysagistes
- 43 400 entreprises de Travaux Publics
La CNATP représente 96 % des entreprises de ces secteurs, entreprises artisanales de moins de 20 salariés qui emploient 104 000 salariés.
