Autocollants Angles Morts et engins de chantier : des précisions !
Autocollants Angles Morts et engins de chantier : des précisions !
Episode 3 …
Rappelons que la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) nous avait informé que les engins de travaux publics qui circulent sur la voie publique étaient concernés également par cette obligation d’autocollants angles morts. Si le ministère avait admis que toutes les communications avaient porté sur les véhicules de transport de marchandises et personnes, pour celui-ci, dans l’esprit des textes, les engins de travaux publics étaient également ciblés.
Une interprétation non inscrite dans le décret du 17 Novembre 2020 ou encore dans l’arrêté du 5 Janvier 2021 que nous avions contesté !
La DGEC vient de confirmer l’exclusion des matériels de catégorie II « les matériels de travaux publics de catégorie II, n’étant pas soumis à réception au titre de l’article R 321-15 du code de la route, ils ne disposent pas d’un poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent décret. »
Les matériels de catégorie II ???
Pour rappel :
• catégorie I : le caractère routier du matériel est prédominant ;
• catégorie II : le caractère routier du matériel n’est pas prédominant tel que pour les chargeuses pelleteuses par exemple. Il s’agit notamment de tous les matériels sans caractère routier prédominant, par l’absence de suspension (Circulaire n°42 du 7 avril 1955)
