Le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr viennent de mettre en ligne une assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce nouveau service a pour objet de vous orienter dans la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
-Vous décrivez votre projet.
-Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
-Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier.
-Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
-Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
