Demander le remboursement partiel de la TICPE (PL +7,5 T) pour 2018, 2019 et 2020, il est encore temps

07 Déc 2021 La CNATP Vie de l'entreprise

 

ATTENTION aux dates limites pour les demandes :

  • le 2eme semestre 2018 et le 1er semestre 2019 sont ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2021
  • le 2eme semestre 2019, le 1er trimestre 2020, le 2eme trimestre 2020 et le 3eme trimestre 2020 sont ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2022
  • le 4eme trimestre 2020,  le 1er trimestre 2021, le 2eme trimestre 2021 et le 3eme trimestre 2021 sont ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2023
  • le 4eme trimestre 2021,  le 1er trimestre 2022, le 2eme trimestre 2022 et le 3eme trimestre 2022 seront ouverts au remboursement jusqu'au au 31 décembre 2024

https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-le-remboursement-partiel-de-la-ticpe-entreprise-de-transport-de-marchandises

Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs achats de gazole. Une économie à ne pas négliger pour les artisans.

Véhicules ouvrant droit au remboursement

Les véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : il doit s'agir de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipés pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.

Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne, et les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. De plus, la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France.

La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus

 

 


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