Zones en couvre feu - Attestations de déplacement "couvre-feu"

26 Oct 2020 La CNATP Vie de l'entreprise

Ci-dessous attestation et justificatif pour déplacement professionnel à télécharger 

Egalement sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu?fbclid=IwAR1yqUy9JAJJyNvZhgPwVTzD4k13GocAtDARKwBcoxYixPQLGSSwpSoK7_g

 Le non-respect du couvre-feu entrainera :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
16-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire.docx
16-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel.docx
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