Zones en couvre feu - Attestations de déplacement "couvre-feu"
26 Oct 2020
La CNATP
Vie de l'entreprise
Ci-dessous attestation et justificatif pour déplacement professionnel à télécharger
Egalement sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu?fbclid=IwAR1yqUy9JAJJyNvZhgPwVTzD4k13GocAtDARKwBcoxYixPQLGSSwpSoK7_g
Le non-respect du couvre-feu entrainera :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
