SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE: CE QUE CONTIENT LE PROJET PRÉSENTÉ CE MERCREDI 24 AVRIL 2024


Retrouvez la vidéo complète : https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-bercy-presente-le-plan-daction-du-projet-de-loi-simplification

Bercy a présenté ce matin les principales mesures de son plan d'action pour alléger la charge administrative des entreprises. 
Le plan qui comprend un projet de loi et des dispositions réglementaires fait suite à une série d'initiatives "venant du terrain". Fin 2023, le ministère a lancé une grande consultation en ligne citoyenne. En février 2024, cinq parlementaires ont remis le rapport "Margueritte", du nom d'un des députés, intitulé "Rendre des heures aux Français". Quelles sont ces mesures?

• Disparition progressive des formulaires administratifs Cerfa
Environ 1800 formulaires concerneraient les entreprises et doivent être remplis pour toute modification. Ils devraient disparaître progressivement d'ici à 2030, avec un objectif de 80% en 2026. Il en ira ainsi des 15 millions de formulaires renvoyés à l'Assurance maladie pour déclarer un arrêt alors que le médecin le fait aussi. Même principe pour les attestations d'assurance chômage remplies par les chefs d'entreprise alors que France Travail les reçoit déjà.

• Doublement seuil DAS 2
Ce formulaire, visant à déclarer honoraires et commissions versées à des tiers, par exemple à des avocats ou architectes constituait un "irritant particulier" des chefs d'entreprise. Le montant à partir duquel ces honoraires devront être déclarés est réévalué, de 1.200 à 2.400 euros.

• Simplification de la commande publique
En lieu et place des multiples portails, il sera possible pour une entreprise de soumissionner via une plateforme unique, où seront réunis tous les appels d'offres. Les avances de trésorerie seront fixées à 30% de la commande publique.

• Test PME
Afin de mettre en place un "barrage contre la complexité, digne du barrage du Pacifique", toute future réglementation concernant les entreprises devra être soumise au "test PME". Ce test conçu pour évaluer l'effet de tout projet de norme sur les petites entreprises, permettra d'écarter celles inadaptées. Le coût des nouvelles normes devra aussi être évalué.

• Simplification du bulletin de paie
Le bulletin de paie français, qui est un des plus complexes au monde, devrait être simplifié en trois grands blocs : éléments de rémunération, cotisations salariales et patronales et autres versements divers. Attendue des salariés français, cette simplification réduira le nouveau bulletin de paie à 15 lignes.

• Alignement des régimes bancaires et assurantiels des particuliers avec ceux des entreprises
Répondant à une demande "très forte des chefs d'entreprise", une entreprise tout comme un particulier, pourra résilier contrats d’assurance et contrats bancaires avec plus de souplesse. Il n'y a "aucune raison que les entrepreneurs soient moins bien traités que les particuliers" assène le ministre de l'Economie ce matin, qui exige également le respect des délais en matière d'indemnisation lors d'un sinistre.

• Généralisation des rescrits
Les réponses fournies par l'administration sur le plan fiscal seront généralisées à la consommation et aux douanes, et seront disponibles sur un même site.

• Dépénalisation des sanctions infligées en cas de manquement aux obligations administratives
Les dirigeants d'entreprises pouvaient être condamnés à de la prison en cas de manquement déclaratif. "Nous refusons de considérer que les chefs d'entreprise sont des bandits en puissance", s'est exclamé le ministre de l'Economie. La réponse pénale est supprimée pour être remplacée par des amendes.

• Accompagnement les entreprises vers la croissance
Les nouvelles usines ou projet d'extension bénéficieront automatiquement du quota ZAN. Plus de temps sera donné aux entreprises pour compenser les atteintes à la biodiversité du fait de leurs activités. Enfin, le versement du crédit impôt recherche devrait aussi être accéléré.

Le projet de loi devrait être discuté au Parlement à l'été. Mais les ministres rappellent ce matin qu'il ne s'agit pas un choc, mais d'un processus durable de simplification, une course de fond. L'effort de simplification devrait être renouvelé chaque année.

 


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