Mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur BTP

29 Mar 2022 La CNATP Vie de l'entreprise

Vous trouverez ci-joint communiqué du Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance concernant les mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur BTP.

La CNATP a pesé très activement sur les 3 mesures ci-après.

12 réunions sur 2 semaines auront été nécessaire pour que le Ministère réalise la détresse de nos entreprises et prévoit une mesure spécifique !

L’aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics est malheureusement loin d’être à la hauteur de nos attentes.

Le Ministère a toujours refusé de baisser ou de permettre une récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour nos entreprises.

Bercy a absolument tenu à prévoir cette aide basée sur le Chiffre d’Affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises.

Cela étant, la CNATP aura réussi à réserver l’aide budgétisée par la Gouvernement aux PME.

 

Il est également regrettable que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires)

 

     Important : le Gouvernement sans pouvoir annuler ou reporter la suppression du GNR au 1er Janvier 2023 durant cette période électorale, reconnait néanmoins le bien fondé de revoir la suppression du GNR dans la Loi de Finances rectificative de Juillet prochain.

 

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics

« Les Petites et Moyennes Entreprises des Travaux Publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier, bénéficieront d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 Millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. »

(Pourcentage contesté par la CNATP puisque les données fournies par nos entreprises portent la moyenne à 7.76 %).

L’aide est de 0.125% du CA annuel 2021 (ou Moyenne CA 2021 x 4 mois x 2,5% x 0,15)

Exemple :

CA 2 600 000 2 600 000x0,125% 3250
CA 500 000 500 000x0,125% 625

Cette mesure n’est malheureusement pas cohérente avec le poste carburant de l’entreprise.

Une entreprise qui réaliserait un CA de 500 000 € avec une consommation de 4 000 l sur 4 mois de carburant bénéficiera ainsi d’un soutien de 15.62 cts/litre sur cette période.

(Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations)

 

Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

https://www.cnatp.org/actualites-et-ressources/articles/remise-de-15-centimes-sur-les-carburants

 

Conditions d’éligibilité :

- avoir été créées avant le 1er janvier 2022

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret

- être une PME (- de 250 salariés)

- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route)

- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

 

Les demandes seront à réaliser de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande de la CNATP de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023. A ce stade, les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir ce sujet, qui nécessite une loi de finance. Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît toutefois que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et qu’il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

 

Accélération de la publication des index du BTP

« Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois.

Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février ; les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin. »


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