Le Seuil de dispense de procédure de passation pour les marchés publics de travaux passe de 40 000 € à 70 000 € jusqu'au 10 juillet 2021


Pour faciliter la relance, le Gouvernement a décidé de rehausser temporairement de 40 000 € à 70 000 € le seuil de dispense de procédure de passation pour les marchés publics de travaux.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

Article 1

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.


Articles similaires

Derniers articles

À la une

Dates formations QUALIPLUIE 2025

24 Jan 2025

Vous êtes une entreprise de Travaux Publics, du Paysage, de Plomberie , de Maçonnerie, de Couverture ou plus généralement dans le secteur de la gestion de l'...

Enfin une vraie simplification : la suppression des attestations de TVA à 5,5% et 10%

07 Fév 2025

L’article 10 undecies de la loi de finances 2025 prévoit la suppression des attestations pour les taux réduits de TVA à 5,5% et 10% dans les locaux d’habitat...

WEBINAIRE "Gestion de l’eau et risque assurantiel » Lundi 17 février 18h00 - 19h30

06 Fév 2025

WEBINAIRE "Gestion de l’eau et risque assurantiel » Lundi 17 février 18h00 - 19h30
Acteurs de la récupération, du stockage et de la gestion de l’eau de pluie...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion