De nouveaux formulaires et guide pour la réglementation DT - DICT

La France compte environ 4 millions de kilomètres de réseaux. Tous les ans, plus d’un million de chantiers sont réalisés à proximité de ces réseaux et l’on déplorait encore récemment plusieurs centaines d’incidents et d’accidents (615 dommages en 2015 d’après l’Observatoire des risques travaux sur réseaux). Pour lutter contre cela, et éviter les dommages tant humains qu’économiques que cela engendre, la réglementation DT-DICT a été modifiée en début puis en fin 2016.

En avril 2016, la réglementation a poursuivi son évolution avec l’arrivée de nouveaux formulaires. Un premier changement concerne le formulaire « Avis de Travaux Urgents » (Cerfa N°14523*03) qui évolue tant sur la forme que sur le fond. Il a pour objectif de mieux expliquer les différentes situations d’urgence afin d’éviter au maximum les dérives d’utilisation. Désormais, il sera accompagné d’une notice explicative, précisant les différentes procédures dans le cas d’interventions urgentes. De ce fait, le commanditaire aura toujours le choix d’envoyer le formulaire ATU avant ou après les travaux, mais dorénavant cela sera possible quelle que soit la nature de l’urgence (immédiate ou modérée).

Ensuite, le Cerfa n°14434*02 à utiliser d'abord par le responsable de projet (qui doit remplir la partie gauche : DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui doit compléter la partie droite : DICT), remplace les Cerfa n°13619*01 et 13618*01, qui ne sont plus en vigueur.

Enfin, avec l’arrêté du 27 décembre 2016, un nouveau guide pour la réglementation anti-endommagement des réseaux, vient d’être publié. Le site protys.fr, première plateforme internet de gestion des déclarations de travaux entièrement dématérialisée, précise que, destiné à faciliter la mise en application de la réglementation DT-DICT, ce guide est composé de 3 fascicules opérationnels :

- Le fascicule 1 est un ouvrage rappelant les dispositions générales, qui vient remplacer la norme NF S70-003 (Partie 1) qui était d’application obligatoire.

- Le fascicule 2 met à jour le « Guide Technique des Travaux » indiquant les dispositions règlementaires lors les travaux et vient abroger la version de Juin 2012.

- Le fascicule 3 est un ouvrage contenant les formulaires et documents pratiques, facilitant les démarches des différentes parties prenantes.

L’arrêté et les 3 fascicules sont également disponibles sur le site du Guichet unique de recensement des réseaux auprès de l’Ineris : reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

Informations complémentaires sur : service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491