VERSEMENT MOBILITÉ REGIONAL ET RURAL - VMRR
· Point sur l’instauration de la taxe
La loi de finances pour 2025 a offert la possibilité aux Conseils Régionaux d’instaurer, ou non, le Versement mobilité régional et rural afin de financer les transports en commun.
Pour mémoire, son taux est fixé ou modifié par délibération du Conseil régional, dans la limite de 0,15 % de la masse salariale des entreprises employant plus de 10 salariés*.
· Les régions qui ont voté l’instauration du VMRR
La Région PACA
C’est dans cette région que ce nouvel impôt a été instauré en premier. Depuis le 1 juillet dernier, les employeurs sont taxés à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale, ce qui devrait rapporter 74 millions d’euros par an à la collectivité.
La mise en place de la taxe a généré un bras de fer entre la Région et les syndicats patronaux et a même créé des remous entre les syndicats patronaux.
La région Occitanie
L’Occitanie mettra en place le VMRR à compter du 1 novembre 2025.
Toutefois, tous les employeurs ne seront toutefois pas assujettis à cet impôt. Seules 32 des 161 intercommunalités sont concernées, correspondant aux principales agglomérations et zones urbaines de la région (Toulouse, Montpellier, Carcassonne, Nîmes, etc.).
Pour exclure certaines zones, la collectivité s’est appuyée sur plusieurs critères (présence de gare, investissements à venir dans les transports, densité de la population et potentiel fiscal).
*Le calcul de l’effectif se base sur le lieu de rattachement de chaque salarié. Ainsi, selon l’Urssaf, si "une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse, l’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie. Il ne sera pas assujetti au VMRR".
La région Bretagne
Le VMRR sera appliqué à partir du 1er janvier 2026.
Dans cette région, il a été toutefois décidé de faire bénéficier certaines entreprises d’un taux réduit de 0,08 % sur la base de critères similaires à ceux prévus en Occitanie. Cela concerne 19 intercommunalités.
La Région Centre - Val de Loire
Le Centre-Val de Loire mettra en place le VMRR à compter du 1er janvier 2026.
· Les régions où l’instauration est en suspend
La région Nouvelle-Aquitaine
Des discussions sont en cours avec les représentants des entreprises (Medef, CPME, U2P, CCI) depuis le mois de février dernier, avec une prochaine réunion le 1er septembre prochain.
Toutefois, il semblerait que la décision politique a été arrêtée pour une mise en application au 1er janvier 2026, sans qu’elle soit encore entérinée par un vote du Conseil Régional (prévu toutefois pour octobre prochain).
Les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté
Dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté, les entreprises échapperont cette année au VMRR. Mais il semblerait que la menace pèse pour les années à venir.
· Les régions qui s’opposent à l’instauration du VMRR
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire
En Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire, les présidents de Région ont très rapidement affirmé qu’ils ne mettront pas en place le Versement mobilité régional sur leur territoire, au nom de la protection de l’entreprise.
Enfin, la Région Ile-de-France percevant déjà le versement mobilité, le législateur ne l’autorise pas mettre en place le VMRR.
