Supprimer le contrôle périodique du SPANC des installations anciennes : les députés ont dit "non"
Le projet de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » soulève de nombreuses questions, en particulier sur l’avenir des SPANC. Malgré des avancées, l’ANC peine encore à être reconnue comme une solution d’assainissement à part entière, notamment face aux difficultés techniques, sociales et financières sur le terrain. Un amendement discuté jusqu'à aujourd'hui 13 mars 2025 à l’Assemblée nationale souhaitait revoir la logique de contrôle des SPANC, en intégrant des sanctions en cas de non mise aux normes après une vente. Cet amendement peut renforcer l’importance du levier des transactions immobilières pour accélérer la réhabilitation des installations. Mais la suppression proposée par cet amendement du contrôle des installations anciennes qui ne sont pas aux normes et qui ont toutes déjà fait l’objet d’un contrôle avant le 31 décembre 2012 soulevait des inquiétudes quant au danger pour la santé des personnes ou au risque de pollution de l’environnement.
Les débats : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.16393386_67d28e77a5de8 , (à voir à partir de 3h si vous ne voulez pas vous faire les plus de 4h de discussions)
Article 6 supprimer (Scrutin s/101 députés exprimés : 92 pour 9 contre)
Cette réforme n'est donc pas passée
Il est indispensable que les installations d’Assainissement Non Collectif soient régulièrement entretenues et contrôlées afin qu’elles assurent dans le temps le traitement des eaux usées.
L'occasion pour la CNATP avec les Pros de l’ANC (Industriels, Bureaux d’étude et vidangeurs) de rappeler les propositions suivantes :
✅ Provision forcée sur le montant de la vente pour la mise en conformité de l’installation,
✅Etude de conception permettant au maître d’ouvrage de disposer des éléments nécessaires au choix de son installation,
✅ Attestation de conformité des installations d’évacuation et d’épuration des eaux usées du bâtiment,
✅ Visite annuelle au travers d’un contrat d’entretien et de maintenance avec attestation de réalisation,
✅Encourager et aider la rénovation des installations ANC en permettant une tva réduite à 5,5%,
✅Réévaluer à 15 000 € l’ECOPTZ ANC plafonné depuis 2009 à 10 000 € ✅ Stopper les dérives dans l’application de la réglementation en retirant les documents non concertés et non consensuels,
✅ Intégration de l’ANC dans le carnet d’information du logement,
✅Accompagnement des Français au travers du service public de la rénovation de l’habitat, en intégrant l’Assainissement Non Collectif au dispositif France Renov’.
