Réintroduction du dispositif de suramortissement pour les engins non routiers : Oui... Mais...


Le suramortissement a été débattu à 3 reprises à Bercy par les représentants de la CNATP dans le cadre de la réforme du GNR.

Pour rappel, voici la dernière position tenue lors de nos échanges de novembre avec le ministère :

1/ Dans l’attente de compensations concrètes qui restent à définir, les entreprises que nous représentons accepteraient une augmentation de la TICPE en 2024 égale au monde agricole.

A tout le moins, il serait judicieux de prévoir pour l’année 2024 la récupération de la TICPE pour les PME des Travaux Publics et du Paysage de 3,14 centimes d’euro le litre (5,99 € augmentation planifiée pour le BTP - 2,85 € augmentation planifiée pour le monde agricole).

Cette mesure serait une aide aux PME de notre secteur :

- nécessaire au regard de la conjoncture et de la situation du logement neuf en 2023 et de l’effondrement des transactions immobilières ce printemps (qui engendre habituellement pour nos entreprises des travaux de rénovation et d’embellissement dans les semaines et mois qui suivent),

- fondée puisque nos entreprises ne pourront pas répercuter systématiquement à leurs clients du secteur privé (80% de leurs marchés),

- juste et équitable puisque parfaitement proportielle à leurs consommations,

- mesurée puisque si nos entreprises sont les plus nombreuses, présentes sur l’ensemble du territoire et contribuent à l’économie de proximité, elles ne représentent pas 20% du volume d’activité du secteur,

- facile à mettre en place puisque nos entreprises peuvent déjà récupérer de la TICPE pour leurs véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus.

 

2/ Sur le suramortissement prévu

Le suramortissement tel que prévu dans la Loi de finances 2020 visait à soutenir les entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvelaient leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.

Ce suramortissement permettait une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME, -de 250 salariés).

(Art. 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts, décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - BOI-BIC-BASE-100-70)

Une nouvelle mesure de ce type sur du matériel neuf ou d’occasion récente devrait ainsi permettre aux entreprises de bâtiment, de travaux publics et du paysage soumises à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés (IS) d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible.

Actualité au 29 novembre :

S'il y a bien un amendement qui est venu rétablir le suramortissement demandé par la CNATP dans le PLF2024 adopté par l’Assemblée Nationale en application de l’article 49, alinéa 3 et transmis ce 23 novembre au Sénat, celui-ci demeure incomplet ! 

Il manque en effet les 4 points suivants :

  • déduction portée à 60% pour les PME,
  • matériel neuf ou d’occasion récente,
  • aux entreprises de bâtiment, de travaux publics et du paysage,
  • les porteurs routiers exclusivement équipé d’engins de terrassement (exemple aspiratrice excavatrice) et affecté à cet usage (porteurs routiers non destinés au transport et nécessaire à l’utilisation de l’engin).

Depuis la passage au Sénat fin de semaine dernière,  mauvaise nouvelle, le suramortissement qui n'était déjà pas complet par rapport à notre demande vient d'être réduit par le Sénat d'un an "pour des raisons de bonnes gestion des deniers publics" justifient l'amendement.
Prévu du 01/01/24 au 31/12/27, il est désormais noté du 01/01/24 au 31/12/26

 

3/ Entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics / les travaux agricoles

Si les entreprises de travaux agricoles peuvent parfaitement travailler dans le secteur du BTP, elles récupèrent illégalement la TICPE, pour la majorité, sur le GNR consommé sur ces chantiers de construction.

Rappelons là encore qu’un début de solution (qui aurait pu faciliter les contrôles) avait été trouvé dans la loi de finances 2020 et effacé subvertissement dans celle de 2021 à la demande du monde agricole :

Extrait : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-developpement-rural/Economie-Agricole/Remboursement-de-la-TIC

« Demandeurs réalisant des travaux relevant du secteur du BTP

À partir du 1er juillet 2020, un registre des travaux doit être tenu par chaque bénéficiaire à l’appui de sa comptabilité, lorsqu’il réalise des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.

Ce registre retrace la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole non routier utilisées pour ces travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés à l’aide d’engins ou matériels habituellement utilisés dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, le registre retrace également la liste de ces engins et matériels, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux. Chaque bénéficiaire tient un registre par donneur d’ordre.

À compter de la campagne de remboursement 2021 au titre de 2020, une copie de ce registre devra être jointe à l’appui de chaque demande formulée par les bénéficiaires. »

Nos entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles de récupérer les 14,96 centimes d’euro le litre de GNR comme les entreprises de travaux agricoles.

Où est l’équité ?

C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics sachant que dès 2024, selon la PLF2024, cet écart de concurrence s’intensifiera.

 

4/ Biocarburants

La fiscalité sur ces biocarburants devra compenser les surcoûts (achat, surconsommation, investissement et entretien) et équitable pour le secteur de la construction et le monde agricole.


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