Quelles charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ?

21 Juil 2022 La CNATP Vie de l'entreprise

Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types :

Les charges d'exploitation non déductibles

Certaines charges d'exploitation ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, comme :

  • certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique
  • le coût d'acquisition de la clientèle
  • la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l'amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2
  • les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc.
  • les sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local
  • l'avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
  • les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie 
  • certains impôts et taxes : impôt sur le revenuimpôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc.
  • la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan 
  • la CSG et CRDS pour la part non déductible 
  • la taxe sur les véhicules de société (TVS)
  • la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
  • la rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes
  • les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Les charges financières non déductibles

Les charges financières ci-dessous ne sont pas déductibles :

  • les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur 
  • la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Les charges exceptionnelles non déductibles

Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme :

  • les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) 
  • les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt
  • les rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles 
  • les abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
  • les abandons de créance à caractère financier.

Les charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines charges déductibles peuvent ne plus l'être lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-à-dire lorsqu'elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples :

  • des cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite
  • des dépenses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du chiffre d'affaires
  • des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni 
  • de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail 
  • des jetons de présence (rémunération des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance) s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des cinq personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de cinq salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/resultat-fiscal-charges-deductibles?xtor=ES-29-[BIE_320_20220721]-20220721-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/resultat-fiscal-charges-deductibles]#


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