Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite également « prime Macron ».
Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?
Cette prime permet aux employeurs de verser une prime exonérée de toutes cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette exonération s'applique, sous conditions dans la limite de 3 000 € et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues dans l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Le versement de cette prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise de droit privé.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime peut bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, soit :
- à la date de versement de la prime
- à la date de dépôt de l'accord
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de la prime.
Comment fonctionne l'exonération de la prime ?
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par 2 paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er décembre 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel pour les primes entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
- Généralement dans nos entreprises, la prime est mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique pour les plus de 10 salariés.
- Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
- https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-partage-valeur
