PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE TRAVAUX - Un outil indispensable
La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. La réception doit en règle générale faire l’objet d’un écrit : le procès-verbal de réception.
-En pratique, les opérations de réception s’opèrent en présence de l’ensemble des intervenants à l’opération de construction (client, entreprise, le cas échéant maître d’œuvre).
Pour mémoire, la garantie de parfait achèvement est une garantie d’un an après la réception, qui oblige l’entrepreneur à prendre à sa charge tous les désordres signalés par le client, soit dans les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par courrier s’ils se révèlent être postérieurs à la réception.
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) est une garantie de deux ans, qui concerne les dysfonctionnements qui affectent les éléments d’équipement (pompe, motorisation de portail...).
Enfin, la garantie décennale est une garantie de dix ans, qui concerne les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement et le rendent impropres à sa destination.
La réception constitue plus largement le point de départ de la responsabilité de droit commun des constructeurs.
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