PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DE TRAVAUX - Un outil indispensable

22 Nov 2022 La CNATP Vie de l'entreprise

-Un outil pour garantir les bonnes relations client-entreprise et éviter les impayés.
-Un outil pour gérer la bonne prise en charge de la responsabilité artisan et la gestion des garanties.
 

La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. La réception doit en règle générale faire l’objet d’un écrit : le procès-verbal de réception.

-En pratique, les opérations de réception s’opèrent en présence de l’ensemble des intervenants à l’opération de construction (client, entreprise, le cas échéant maître d’œuvre).

-Si le client refuse de prononcer la réception, elle peut être demandée par l’entreprise judiciairement.
-La réception traduit la volonté du client d’accepter les travaux, avec ou sans réserves.
-La réception peut être assortie de réserves. Ces réserves doivent être reportées sur le procès-verbal de réception le plus précisément possible.
-La réception prononcée sans réserve a pour effet de couvrir les désordres apparents à la réception.
-Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage ne pourra plus recourir ultérieurement pour ces désordres apparents contre l’entreprise responsable.
-La réception marque donc le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).

 

Pour mémoire, la garantie de parfait achèvement est une garantie d’un an après la réception, qui oblige l’entrepreneur à prendre à sa charge tous les désordres signalés par le client, soit dans les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par courrier s’ils se révèlent être postérieurs à la réception.

La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) est une garantie de deux ans, qui concerne les dysfonctionnements qui affectent les éléments d’équipement (pompe, motorisation de portail...).

Enfin, la garantie décennale est une garantie de deux ans, qui concerne les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement et le rendent impropres à sa destination.

La réception constitue plus largement le point de départ de la responsabilité de droit commun des constructeurs.

--> Ci-dessous modèle de PV de réception

Vous pouvez également vous procurez des carnets de 50 PV de réception auprès de vos CNATP

Pour toute question, contactez votre CNATP


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