Accord du 3 février 2022
Signataires :
- Côté employeur : UNEP
- Côté Organisations syndicales salariés : FO, CFTC et CFDT
Cet accord a été initié lors de la négociation de salaires du Paysage le 8 septembre 2021, l’UNEP s’était alors engagée à augmenter une importante partie des salaires de 5% et mettre en place un plan épargne retraite pour les non-cadres.
La CNATP avait alors refusé cette augmentation de 5 % alors que l’inflation n’était que de 1,9 % et avait proposé une augmentation de 2 % laissant libre les entreprises d’aller au-delà si elles le souhaitaient.
Concernant ce régime de retraite complémentaire, la CNATP estimait que la conjoncture actuelle n’était pas propice à la mise en place ce plan épargne retraite.
Néanmoins, l’arrêté d’extension de l’accord du 3 février 2022 sur le plan épargne retraite pour les entreprises du paysage est paru au JO du 3 juillet 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006480
Il sera donc applicable à toutes les entreprises à compter du 1er août 2022 et entraine une cotisation supplémentaire de 1% :
- 0,62 à la charge des employeurs
- 0,38 à la charge des salariés
