AGRICA : pourquoi un point de cotisation supplémentaire ?

Accord du 3 février 2022

Signataires :

  • Côté employeur : UNEP
  • Côté Organisations syndicales salariés : FO, CFTC et CFDT

Cet accord a été initié lors de la négociation de salaires du Paysage le 8 septembre 2021, l’UNEP s’était alors engagée à augmenter une importante partie des salaires de 5% et mettre en place un plan épargne retraite pour les non-cadres.

La CNATP avait alors refusé cette augmentation de 5 % alors que l’inflation n’était que de 1,9 % et avait proposé une augmentation de 2 % laissant libre les entreprises d’aller au-delà si elles le souhaitaient.

Concernant ce régime de retraite complémentaire, la CNATP estimait que la conjoncture actuelle n’était pas propice à la mise en place ce plan épargne retraite.

Néanmoins, l’arrêté d’extension de l’accord du 3 février 2022 sur le plan épargne retraite pour les entreprises du paysage est paru au JO du 3 juillet 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006480

Il sera donc applicable à toutes les entreprises à compter du 1er août 2022 et entraine une cotisation supplémentaire de 1% :

  • 0,62 à la charge des employeurs
  • 0,38 à la charge des salariés

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