LA CNATP A OBTENU LE REPORT DE LA FISCALITE DU GNR D'UN AN !


Françoise DESPRET, Présidente de la CNATP : "Suite à un travail sans relâche de la CNATP depuis des semaines, notre seconde réunion avec le Ministère de l'Economie et des Finances ce midi nous a permis d’obtenir un report d’1 année de la fiscalité du GNR."

  • Projet de loi de Finances rectificative présenté ce 29 Juin prochain qui devra être entérinée et adoptée définitivement par le Parlement

Pas d’augmentation donc au 1er Juillet 2020

Pas d’augmentation au 1er Janvier 2021

Pas d’augmentation au 1er Janvier 2022

Une augmentation au 1er Juillet 2021

 


Article 60 de la loi de finances pour 2020 
 
37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
59,40 €/hl au 1er janvier 2022.
  TICPE Hausse prévue   Nlle hausse
On paie aujourd'hui déjà  0,1880      
1er Juillet 2020 0,3762 0,1882    
1er Janvier 2021 0,5027 0,1265    
1er Juillet 2021 0 0   0,4060
1er Janvier 2022 0,5940 0,0913    
  Total 0,4060   0,4060

 

Les bémols et vigilances de la CNATP :

  • Le Ministère souhaitait remettre en cause la couleur spécifique BTP prévue à la loi de finances 2020 – l’exigence de la CNATP : nous ne souhaitons pas colorer nous même le carburant blanc à partir de Juillet 2021 pour éviter le vol, un carburant spécifique devra être livré aux entreprises
  • La liste des engins ne pouvant consommer du gasoil agricole au 1er Juillet 2021 reste à écrire l’exigence de la CNATP : imposer certains engins comme pelles, traco-pelles et mini-pelles …

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