INDEMNITÉ CARBURANT de 100 € en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. : COMMENT ÇA MARCHE ?

17 Jan 2023 La CNATP Vie de l'entreprise

Ce lundi 16 janvier 2023 est entré en vigueur l’indemnité carburant de 100€ voulue par le Gouvernement pour pallier la suppression de la ristourne gouvernementale à la pompe et faire face à la nouvelle flambée du prix des carburants.

Cette aide ne devrait toucher qu’environ 10 millions d’automobilistes sur les 40 millions que compte la France. Cela en exclut donc 3 sur 4 du dispositif.

La seule mesure efficace pour tous serait une réforme de la fiscalité sur les carburants routiers et notamment la TICPE flottante !

 

Indémnité carburant : comment ça marche :

Source : https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.

Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu'au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
     
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
     
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
       
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
     
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
     
  • utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
    Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

 

IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

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