• Vous avez acheté un Poids lourd de 6 tonnes et plus (Mercedes, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco ou Scania) entre 1997 et 2011 : recevez une indemnité minimum de 1000 €

Les 6 constructeurs représentant environ 95 % du marché européen : Mercedes-Benz, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco et Scania ont été reconnus coupables d’avoir participé à une entente illégale sur plusieurs aspects clés du marché :

1. Fixation des prix : ils se sont entendus pour coordonner des augmentations de prix. Cette entente a limité la concurrence, entraînant des prix artificiellement élevés pour les clients.

2. Synchronisation du calendrier des technologies de réduction des émissions : les constructeurs ont convenu de retarder l’introduction des technologies conformes aux normes européennes de réduction des émissions, telles qu’Euro 3, Euro 4, Euro 5, et Euro 6.

3. Échanges d’informations sensibles : ces entreprises échangeaient régulièrement des informations confidentielles sur les prix, les volumes de production et les stratégies commerciales.

Ces pratiques ont duré 14 ans (de 1997 à 2011), affectant directement les coûts d’exploitation des entreprises achetant des camions pour leurs flottes.

Pour qu’un camion puisse prétendre à une réclamation pour dommages éligible, il doit remplir les critères généraux suivants :

1. Le camion a été fabriqué par l’un des membres du cartel et est de 6 tonnes et plus
2. Le camion était neuf au moment de l’achat, de la location-vente ou du leasing auprès d’une marque précitée ou de son concessionnaire.
3. Le camion n’a pas été loué ou sous-loué à un tiers pendant au moins 3 ans après son acquisition ou sa location.
4. L’acheteur du camion n’a pas participé ni ne participe actuellement à une action ou procédure similaire contre un fabricant de camions concernant le cartel des camions.
5. L’acheteur du camion n’est pas en situation d’insolvabilité, de faillite ou autre situation juridique similaire.

La CNATP s’est rapprochée de la société TransAtlantis, expérimenté dans ces procédures collectives.

Celle-ci vous propose 2 formules au choix :

1. Un rachat immédiat

Vous recevez une somme fixe de 1 000 € par camion, versée dès à présent sous un mois.

2. Un rachat variable

Vous percevez 70 % de l’indemnité finale qui pourrait être accordée par le juge dans environ deux à trois ans. À titre indicatif, le montant moyen du préjudice est estimé à 2 500 € par camion.

Rapprochez vous de votre CNATP ou de votre CAPEB  ou faîtes nous une demande par la fiche contact : https://www.cnatp.org/contact