DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses

Covid 19 | Chômage partiel : évolution des procédures

Le Ministère du Travail a publié un nouveau document de questions/réponses intégrant l’évolution des procédures relatives à l’activité partielle.

A lire ou télécharger (PDF ci-dessous)

Attention : précision importante concernant l'articulation des arrêts de travail et de l'activité partielle en annexe de ce questions/réponses notamment en précisant qu'il ne peut y avoir d'arrêt de travail pour garde d'enfant si l'entreprise est à l'arrêt total : c'est le chômage partiel qui s'appliquera.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut: exonération des cotisations sociales et fiscales sur le complément.
Afin d'inciter les employeurs à maintenir le salaire de leurs personnels placés en activité partielle, une exonération des cotisations sociales et fiscales est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l'employeur et ce, à effet rétroactif au 1er mars 2020. De plus, si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020,elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020,sans aucune pénalité URSSAF.

Pour rappel : La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.