DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses


Covid 19 | Chômage partiel : évolution des procédures

Le Ministère du Travail a publié un nouveau document de questions/réponses intégrant l’évolution des procédures relatives à l’activité partielle.

A lire ou télécharger (PDF ci-dessous)

Attention : précision importante concernant l'articulation des arrêts de travail et de l'activité partielle en annexe de ce questions/réponses notamment en précisant qu'il ne peut y avoir d'arrêt de travail pour garde d'enfant si l'entreprise est à l'arrêt total : c'est le chômage partiel qui s'appliquera.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut: exonération des cotisations sociales et fiscales sur le complément.
Afin d'inciter les employeurs à maintenir le salaire de leurs personnels placés en activité partielle, une exonération des cotisations sociales et fiscales est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l'employeur et ce, à effet rétroactif au 1er mars 2020. De plus, si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020,elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020,sans aucune pénalité URSSAF.

Pour rappel : La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.


Articles similaires

Derniers articles

À la une

Dates formations QUALIPLUIE 2025

24 Avr 2025

Vous êtes une entreprise de Travaux Publics, du Paysage, de Plomberie , de Maçonnerie, de Couverture ou plus généralement dans le secteur de la gestion de l'...

Journée de solidarité : rappel des règles ?

28 Mai 2025

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle concerne l'ensemble des salariés.
Cette journée donne lieu au versemen...

Extrait CNATP 128 Mai/Juin 2025 : "A quand la fin du moteur thermique dans le secteur des TP ?"

20 Mai 2025

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, tous les secteurs se mobilisent pour participer à la ...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion