DEVIS 2022 : LES BONS RÉFLEXES

04 Avr 2022 La CNATP Vie de l'entreprise

  • J’insère dans mes CGV une clause de révision de prix pour pouvoir l’appliquer à mes contrats, à défaut je resterai à prix forfaitaire, non modifiable.
    « Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante :
    Pr = P0 × (Ir/ I0)
    Pr = Prix révisé HT (par exemple) - P0 = Prix initial HT (par exemple)
    Ir = dernière valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de la révision (ou date anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation, …).I0 = valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de (remise de l’offre- signature de l’offre) »

https://www.cnatp.org/actualites-et-ressources/articles/indices-travaux-publics-paysage-et-carburants

 

  • J’indique sur le devis signé une date de début de chantier ! Je mets à jour mes CGV pour les délais qui peuvent être prolongés, et j’énumère les cas possibles.
  • Je mentionne mon assurance professionnelle :

« Notre entreprise est assurée selon les règles légales en vigueur relatives à l’assurance décennale pour les prestations assujetties, et seulement celles dont la loi oblige la couverture par le contrat de la compagnie…………………….n°……………………….. »

  • Je suis transparent sur les prix AVANT la signature du devis, et je fais un devis dès 1 € de prestation !
  • Je mentionne un médiateur de la consommation agréé nationalement, je me rapproche de ma CNATP pour sa proposition avec CM2C. Une fois adhérent à ce médiateur, j’insère la clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur et au Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par notre société. Le médiateur ainsi proposé est ………………… : coordonnées et contact »

  • Je mentionne la clause RGPD dans mes CGV : modèle sur demande !
  • J’insère une ligne déchets dans mes devis :

Prise en charge et gestion des déchets 'estimation’*

Déconstruction des ouvrages suivants xxxx, xxxx et xxxx (déchets en mélange), chutes de pose de xxxx et xxxx (déchets triés) pour un volume total compris entre x et xx (tonnes ou m3) (unité au libre arbitre du chef d'entreprise, et/ou en fonction de la nature des déchets).

Apport de ces déchets dans la déchetterie de collectivité (ou autre type d'installation) (l'identifier par sa Raison Sociale), de xxx (adresse). *Estimation : le prix final sera justifié au vu des quantités réelles constatées en fin de chantier.

Je n’oublie pas ma Réception de travaux et je contacte ma CNATP pour toute question !


Articles similaires

Derniers articles

3ème revalorisation du Smic : 2,01 % au 1er Août 2022

Report du GNR en 2024, où en est-on dans la Loi de Finances Rectificative 2022 au 5 Août ?

Code de conduite professionnel relatif aux plantes exotiques envahissantes

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.