Confinements en lien avec le coronavirus Covid-19 – Situation des artisans, commerçants et professionnels libéraux

 

Dans le cadre des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile mises en œuvre en raison du coronavirus Covid-19, deux décrets ont été pris pour permettre d’octroyer plus facilement des indemnités journalières liées à l’arrêt de l’activité.

 

Ces mesures dérogatoires s’appliquent de façon différente pour les artisans et commerçants et pour les professionnels libéraux.

 

  • Pour les artisans et commerçants :

 

Les artisans et les commerçants bénéficient de droit des dispositions dérogatoires prévues par les décrets du 31 janvier et 9 mars 2020.

 

Ils bénéficient dès lors d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d'affiliation et/ou au paiement d'un montant minimal de cotisations.

 

Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :

 

  • s’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.

 

  • s’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.

Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.

 

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.

 

 

  • Pour les professionnels libéraux :

 

Les professionnels libéraux du moment que leur caisse de retraite-prévoyance de rattachement le prévoit peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre de leur arrêt de travail mais dans les conditions de versement prévues par leur caisse (délai de carence, montant, durée de versement, …).

 

Comme pour les artisans et commerçants, ils peuvent toutefois avoir souscrit une assurance prévoyance facultative permettant l’octroi d’indemnités ou le bénéfice de modalités de versement plus avantageuses (pas de carence, montant plus élevé, …).

 

Les professionnels libéraux ne bénéficient donc pas par principe des dispositions dérogatoires prévues par les deux décrets précités du 31 janvier et du 9 mars 2020.

 

Cependant, pour certaines professions libérales, les pouvoirs publics ont permis à ces professionnels de bénéficier de ces dispositions dérogatoires.

 

Ainsi, l’Assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités − en principe − alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

 

Pour ces professionnels de santé, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité se fera selon trois situations :

 

  1. Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : prise en charge des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours.

 

  1. Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) : prise en charge des indemnités journalières sans application d’un délai de carence.

 

  1. Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : prise en charge des indemnités journalières sans application d’un délai de carence.

 

Ces mesures dérogatoires à destinations des professionnels de santé libéraux concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

 

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

 

Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 0811 707 133, valable sur l’ensemble du territoire.

 

Un téléconseiller du service médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec le professionnel de santé la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité et les conditions de prise en charge.

 

Le téléconseiller se mettra ensuite directement en lien avec la caisse primaire de rattachement du professionnel qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.

 

Ce numéro de téléphone est exclusivement réservé au traitement des situations individuelles des professionnels de santé concernés par un arrêt de travail. Il est demandé, pour éviter tout encombrement de la ligne, de ne pas l’utiliser pour d’autres questions, qu’elles soient d’ordre administratif ou médical.

 

[1] Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19.


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