Obligation de mise en sécurité des ridelles des camions-bennes (bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques)

Vie de l'entreprise

Les ridelles des camions-bennes étaient pointées du doigt depuis un accident dramatique en 2016. Un camion, ridelle gauche ouverte, avait percuté un autocar de transport scolaire, causant la mort 6 adolescents. L’avis de la Direction générale du travail (DGT), publié en juillet 2020 au Journal officiel, fixe de nouvelles obligations pour les constructeurs de benne et les utilisateurs. Cet avis ne traite que des ridelles et pas des autres dépassements de gabarit, comme la benne levée ou la grue déployée.

De nouveaux dispositifs dès janvier 2021

Concernant les constructeurs de châssis, fabricants, loueurs, et autres metteurs en marché, il sera nécessaire d’équiper à la conception les camions-bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle d’ici le 14 janvier 2021. Et à compter de juillet 2021, tous les véhicules neufs devront être équipés d’un dispositif technique limitant la vitesse du véhicule en cas de ridelle ouverte.

La mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle sera aussi obligatoire pour tout le parc de camions-bennes existant. Suivant la date de mise en marché de leur véhicule, postérieure ou antérieure au 1er septembre 2014, les employeurs utilisateurs auront soit deux, soit trois ans pour la réaliser.

  • Ci-dessous:  Note technique du 2 juillet 2020 relative aux solutions de mise en conformité et mise en sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques

Cette obligation de rétrofit est relativement rare : un produit mis sur le marché est généralement considéré conforme aux normes sur sa durée de vie. « Cette modification a posteriori va contraindre les entreprises à faire un inventaire de leurs camions dans les six mois, et elles auront ensuite deux à trois ans pour modifier les bennes existantes dans leur parc », détaille Sébastien Marie, responsable de domaine TP au sein de la direction technique de l’OPPBTP. « Notons que le rétrofit porte uniquement sur l'alarme sonore ou visuelle, sans obligation de brider la vitesse sur le parc existant. »

 

 

Obligations

Mise en œuvre à compter de la publication soit de Juillet 2020

Entreprises de Travaux Publics et du Paysage

Inventaire et échéancier

6 mois

Mise en sécurité au moyen

d’une alarme sonore et/ou visuelle

2 ans pour les mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014

 

3 ans pour les mises sur le marché avant le 1er septembre 2014

 


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