Le Statut de conjoint collaborateur doit-il être limité à 5 ans ?

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Le Statut de conjoint collaborateur doit-il être limité  à 5 ans ?

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L’article 16 du PLFSS pour 2022 prévoit de limiter à 5 ans le bénéfice du statut de conjoint collaborateur.
Au-delà du délai de 5 ans, le conjoint collaborateur pourra continuer d’exercer son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale uniquement sous le statut de conjoint salarié.
Cette limitation s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022, y compris aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’entreprise à cette date.

 

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