Le Statut de conjoint collaborateur doit-il être limité à 5 ans ?


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Le Statut de conjoint collaborateur doit-il être limité  à 5 ans ?

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L’article 16 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de limiter à 5 ans le bénéfice du statut de conjoint collaborateur.


Au-delà du délai de 5 ans, le conjoint collaborateur pourra continuer d’exercer son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise uniquement sous le statut de conjoint salarié.
Cette limitation s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022, y compris aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’entreprise à cette date.

 

La CNATP avait émis certaines réserves sur cette mesure.

 

Fort de l’enquête réalisée auprès de ses adhérents où 100 % des personnes ayant répondu (56% de chefs d’entreprises et 44% de conjoints) se sont déclarés opposés à cette limitation, la CNATP a réaffirmé son désaccord sur cette limitation. Des amendements ont été déposés.

 

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