Enfin une vraie simplification : la suppression des attestations de TVA à 5,5% et 10%
L’article 10 undecies de la loi de finances 2025 prévoit la suppression des attestations pour les taux réduits de TVA à 5,5% et 10% dans les locaux d’habitation de plus de 2 ans pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien au profit de mentions sur les devis ou factures signés.
Les devis ou factures ou notes devront comporter une mention du client, telle que : « Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles ».
(Privilégiez la clause dans le devis signé)
