Dans l’attente des décrets précisant les modalités de prise en charge de l’activité partielle à compter du 30 octobre (date de début du deuxième confinement), et sur la base des annonces faites par la ministre du Travail le 29 octobre dernier, la DGEFP nous a confirmé les points suivants :
- toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle de droit commun, peu importe que leur activité relève ou non des secteurs protégés ou fermés par décision administrative ;
- dans les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative, l’activité partielle de droit commun prévoit une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit 84 % de la rémunération nette) et une allocation d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 smic, avec un taux plancher de 8,03 € net par heure chômée. Le reste à charge pour l’employeur est donc égal à 0 ;
- dans les entreprises ne relevant pas des secteurs protégés ou ne subissant pas une fermeture administrative mais subissant une baisse d’activité, le dispositif d’activité partielle de droit commun prévoit une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit 84 % de la rémunération nette) et une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 smic, avec un taux plancher de 8,03 € net par heure chômée. Le reste à charge pour l’employeur représente 15 % de l’indemnité d’activité partielle ;
- ces modalités s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020.
