La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a annoncé sa décision de revenir sur le bordereau déchets suite à la forte mobilisation des entreprises artisanales au niveau de l’enquête publique et de nos retours.
Evolutions :
1°) Report au 1er janvier 2022)
2°) En cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise :
o Si collecte en entreprise par un prestataire, mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau ; l’entreprise ne note pas la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients, les factures pendant la période serviront pour les éventuels contrôles
o Si c’est l’entreprise qui va déposer les déchets, elle ne doit plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais doit préciser néanmoins la liste de ses clients
3°) Les déchets d’atelier ne sont pas concernés
Il a été fortement signalé que le dispositif (bordereau) était inadapté face à l’objectif recherché de résorption des dépôts sauvages puisqu’il pénalise les entreprises qui respectent la réglementation en allant dans les points de collecte.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a émis un avis négatif sur le bordereau CERFA et a demandé une concertation avec les acteurs concernés ainsi qu’une réécriture du décret.
Même s’il n’a qu’un avis consultatif, le CSCEE a toutefois un poids politique. Les avancées obtenues sur le bordereau (ci-dessus) ne sont pas suffisantes mais le sujet avance néanmoins grâce à votre mobilisation.
Il importe donc de continuer cette mobilisation, notamment en répondant à l’enquête publique.
Nous serons évidemment attentifs à être associés à la réécriture du décret du 29 décembre 2020, si cela est bien validé par les Pouvoirs publics.
