Un oubli pour certains... qui bénéficient du GNR au tarif agricole
Je bénéficie du GNR Agricole et j'en utilise pour la réalisation d’activités non éligibles au tarif réduit d’accise sur le GNR agricole et/ou forestier : comment puis-je régulariser ma situation ?
Le tarif réduit d’accise sur le GNR, fixé à 3,86 €/hL (hors aide ponctuelle d'avril 2026), est applicable aux consommations de GNR réalisées pour les besoins de travaux agricoles et/ou forestiers.
Lorsque le consommateur, titulaire d’une attestation pour l’accès au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier, utilise, dans le cadre de son activité, ce carburant acquis au tarif réduit d’accise sur le GNR agricole et/ou forestier pour la réalisation d’activités qui ne sont pas éligibles à ce tarif (exemple : travaux de terrassement), il doit, pour la part de GNR utilisée pour des activités non éligibles, procéder au reversement du complément d’accise auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Dans ce cas, l’opérateur devra déclarer le différentiel de taxe due sur une case dédiée sur sa déclaration de TVA (CA3), à partir du premier trimestre 2025.
A noter que, si au moment de sa commande, le consommateur titulaire d'une attestation destine le GNR à un usage non éligible au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier, il peut demander à son fournisseur ou à son distributeur de se faire facturer au tarif d'accise applicable à cette activité afin de ne pas avoir à effectuer de régularisation ultérieure.
