Paysage : nouvelle possibilité de contrat intermittent
L’avenant n°33 du 8 Septembre 2021 (ci-joint) à la Convention collective nationale des entreprises du paysage prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :
• soit à des variations saisonnières ou de production
• soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation
Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d’encadrement afférents.
Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et Cadres, à l’exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Le contrat intermittent est entré en vigueur suite à la publication de son arrêté d’extension.
- Annexe 1 : avenant n°33 du 8 Septembre 2021 (contactez votre CNATP)
