Obligation d’information « médiation » aux clients particuliers

Vie de l'entreprise

LaLa médiation pour traiter les litiges est une obligation légale pour tout professionnel qui a des consommateurs comme clients.

(Articles L612-1 et suivants du Code de la consommation)

Dès lors que tout ou partie de votre clientèle est constituée de particuliers, vous êtes tenu de désigner un médiateur référencé par la Commission de la médiation.

Le Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La loi impose à tout professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

La CNATP a lié un partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) présent sur l’ensemble du territoire. Une tarification avantageuse est consentie aux adhérents CNATP.

  • Retrouvez la solution CM2C auprès de votre CNATP.

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