COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE • Précision du Ministère du travail des conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises

24 Mar 2020

Objet : COVID 19 ET ACTIVITE PARTIELLE

 

 

  • Précision du Ministère du travail

 

 

Comme suite aux réunions entre les Partenaires sociaux et le Ministère du travail, ce dernier vient de préciser les conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

 

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

 

Vous trouverez ci-après le schéma synthétisant les différents cas de figure.

 

Vous retrouverez ci-après le lien sur le site du ministère du travail, présentant l’instruction, sous forme d’arbre de décisions, envoyée hier par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligible-a-l-activite-partielle

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