Clause déchets et Ecocontribution à intégrer dans les devis en 2023

30 Nov 2022 La CNATP Déchets et matières valorisables

A compter du 1er janvier 2023, la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) devrait entrer en vigueur (à moins que nous arrivions à obtenir son report au 1er janvier 2024 comme le demande la CNATP depuis plusieurs mois (Courriers au Gouvernement et Ministères, Assises du BTP, Rencontres avec les ministres et conseillers, Comités de crise mensuels...).

Concrètement, cela veut dire, que sur tous les matériaux que vous achèterez chez vos fournisseurs, vous devrez vous acquitter d'une nouvelle "écocontribution" qui permettra en contrepartie la reprise de vos déchets de manière gratuite en déchetterie.

Vous devrez répercuter de manière obligatoire ces écocontributions sur vos devis. Aussi, nous vous conseillons vivement dès à présent d'insérer une clause dans vos devis à ce sujet.

En vue d’une entrée en vigueur de l’éco-contribution au 1er janvier 2023, et alors que vous proposez aujourd’hui des devis pour des travaux à réaliser à compter de 2023, nous vous préconisons d’insérer une clause permettant de répercuter auprès du client l’éco-contribution à acquitter à compter de son entrée en vigueur.

Exemple de clause : “A compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le BTP conformément à la loi AGEC du 10 / 02 / 2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12 / 2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé. »

Rappel traçabilité des déchets depuis 2021 :

Suite à la parution de la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, plusieurs mesures, applicables à partir du 1er juillet 2021, renforcent la traçabilité des déchets, afin de limiter les dépôts sauvages.

L’objectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux maîtres d’ouvrages, notamment particuliers, le processus de prise en charge de leurs déchets et de leur montrer que les entreprises vont les déposer dans les installations appropriées.

Même si ce sont de nouvelles obligations pour les entreprises artisanales, les interventions de la CNATP ont permis de limiter le nombre d’informations trop contraignantes pour les entreprises notamment de permettre éventuellement au client de gérer lui-même l’évacuation de ses déchets.

Sont concernés :

pour le bâtiment et les travaux publics : tous les travaux de construction, rénovation sauf ceux soumis à obligation de diagnostic avant déconstruction ou réhabilitation lourde.

pour le paysage : les travaux de jardinage et de maçonnerie paysagère.

Quelles sont les obligations ?                                 

A/ Nouvelle mention sur devis

Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent :

- Une estimation de la quantité de déchets générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;

- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;

- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;

- Une estimation des coûts associés.

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Attention : si le maître d’ouvrage souhaite gérer lui-même les déchets issus de son chantier, nous vous recommandons vivement de mentionner dans votre devis : « L’évacuation des déchets de chantiers sera effectuée par le client à sa demande ».

Exemple

Conformément à la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, notre entreprise respecte son obligation applicable au 1er juillet 2021 de traçabilité des déchets pour vos travaux :

  • Prise en charge et gestion des déchets concernant les ouvrages suivants :

     1/ déchets triés …. (DIB, déchets verts …) pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchèterie de la collectivité de ….. (ville + code postal) pour …. €

     2/ déchets mélangés pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchèterie de la collectivité de ….. (ville + code postal) pour …. €

L’estimation financière ne doit pas seulement prendre en compte le coût du dépôt en déchetterie mais également le temps passé pour trier et transporter ces déchets.

B/ Validation et conservation de bordereaux de suivi des déchets

La déchèterie, le prestataire ou le repreneur de déchets est tenu de délivrer gratuitement à l'entreprise ayant réalisé les travaux, un bordereau de dépôt précisant l'origine (sur quel chantier sont issus les déchets), la nature et la quantité des déchets collectés (modèle CERFA non encore publié). Il est rempli et co-signé par l’entreprise. Pour pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers, l'entreprise doit conserver les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets. Si le Maître d’ouvrage lui demande, l'entreprise ayant réalisé les travaux doit lui transmettre la copie des bordereaux correspondant à la dépose des déchets de son chantier.


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