Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : les dates de transmission des attestations sont décalées


Le décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022 décale les dates limites de transmission des attestations d’éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité :

  • Les très petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire (consommateurs finals non domestiques, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur ;
  • Les TPE-PME éligibles à l’amortisseur électricité communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Pour mémoire, modèle d’attestation  :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf


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