Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire à mes salariés ?


La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Oui, vous pouvez imposer une tenue vestimentaire à vos salariés. Vous avez également la possibilité d’interdire le port de certains vêtements. Toutefois, ces mesures doivent se justifier par la nature des fonctions qu’ils occupent.

Les restrictions apportées à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l’activité professionnelle, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

Selon la jurisprudence « tenue vestimentaire », le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité.

Ainsi, vous pouvez interdire à un salarié en contact avec la clientèle de venir travailler en survêtement ou en bermuda.

Le salarié qui ne respecte pas la tenue imposée peut faire l’objet d’une sanction.

Lorsque vous imposez une tenue vestimentaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés, vous devez mettre gratuitement à la disposition de chaque salarié des vêtements appropriés.

Pour tout complément d'information, rapprochez vous de votre CNATP Départementale !

Source : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-imposer-une-tenue-vestimentaire?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_term=titre-article&answer=1&M_BT=547868427407

 


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