Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?


Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.

Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Attention

Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

Non, vous ne pouvez donc pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Ce sont des données personnelles auxquelles vous ne pouvez pas avoir accès.

 

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-demander-a-un-salarie-le-nombre-de-points-sur-son-permis-de-conduire?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_term=titre-article&M_BT=547868427407


Articles similaires

Derniers articles

À la une

Dates formations QUALIPLUIE 2024

24 Avr 2024

Vous êtes Artisans des TP, du Paysage, plombier, maçon ou encore professionnels de la distribution de matériels spécifiques, vous êtes intéressés par les mar...

À la une

Compensation de l'augmentation du GNR : Pourquoi la CNATP est insatisfaite ?

14 Fév 2024

Rappelons que depuis Septembre, la CNATP dénonce la différence de taxation Construction/Agricole Rappelons que , contrairement à ce que Bercy ou la FNTP peuv...

Enquêtes CNATP conjoncture Travaux Publics et Paysagistes Mai-Juin 2024

23 Mai 2024

Ci-dessous enquêtes de conjoncture CNATP afin de pouvoir parfaitement représenter et défendre nos entreprises et nous appuyer sur des éléments factuels lors ...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.