Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

14 Jan 2021 La CNATP Vie de l'entreprise

Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.

Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Attention

Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

Non, vous ne pouvez donc pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Ce sont des données personnelles auxquelles vous ne pouvez pas avoir accès.

 

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