L’accord du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.
Le...
Vous trouverez les informations dont vous avez besoin dans les domaines social (les conventions collectives, les minima, les indemnités de déplacement, la protection sociale, les contrats d’apprentissage…), juridique (les litiges, les assurances…), fiscal (la CFE, le CICE, la TVA…).
L’accord du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.
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