Décret paru le 6 avril 2022 instituant l'aide pour les petites et moyennes entreprises des TP AIDETPPME

06 Mai 2022 La CNATP Vie de l'entreprise

Initialement prévue sur la seconde quinzaine de mai 2022, la mise en ligne du formulaire est active depuis le 28 Mai 2022

Attention : demande jusqu'au 30 Juin

Mode opératoire en annexes ci-après

 

Le Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des Travaux Publics est paru le 6 avril.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045512165

JORF n°0081 du 6 avril 2022 Texte n° 19

Pour rappel communiqué du Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance du 29 Mars 2022 :

« Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5%* du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.

Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR. »

(*Pourcentage contesté par la CNATP puisque les données fournies par nos entreprises portent la moyenne à 7,76 %).

 

 

L’aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics est malheureusement loin d’être à la hauteur de nos attentes.

Le Ministère a toujours refusé de baisser ou de permettre une récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour nos entreprises.

Bercy a absolument tenu à prévoir cette aide basée sur le Chiffre d’Affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises.

Cela étant, la CNATP aura réussi à réserver l’aide budgétisée par la Gouvernement aux PME.

 

Il est également regrettable que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires)

 

L’aide est de 0,125% du CA annuel 2021 (ou Moyenne CA 2021 x 4 mois x 2,5% x 0,15)

Exemple :

CA   2600000   2600000/3x0,025x0,15         3250
    0,125%   2600000x0,125%         3250
CA   500000   500000/3x0,025x0,15         625
    0,125%   2600000x0,125%         625

Cette mesure n’est malheureusement pas cohérente avec le poste carburant de l’entreprise.

Une entreprise qui réaliserait un CA de 500 000 € avec une consommation de 4 000 litres sur 4 mois de carburant bénéficiera ainsi d’un soutien de 15.62 cts/litre sur cette période.

(Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations)

 

Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

https://www.cnatp.org/actualites-et-ressources/articles/remise-de-15-centimes-sur-les-carburants

 

 

Conditions d’éligibilité :

- avoir été créées avant le 1er janvier 2022;

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret* ;

- être une PME (- de 250 salariés);

- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route);

- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).

Les demandes seront à réaliser de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Codes APE concernés :

4211Z Construction de routes et autoroutes

4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines

4213A Construction d'ouvrages d'art

4213B Construction et entretien de tunnels

4221Z Construction de réseaux pour fluides

4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications

4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

4313Z Forages et sondages

4321B Travaux d'installation électrique sur la voie publique

4399D Autres travaux spécialisés de construction

4399E Location avec opérateur de matériel de construction

 

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