Rouen

du mercredi 16 au samedi 19 novembre

Nous vous invitons à informer et à mobiliser les représentants élus des travaux publics et du paysage .

Vous trouverez, dans les dossiers thématiques, thème congrès, les documents d’organisation et d’inscription à l’ensemble de la manifestation, en téléchargement.

Bien que cela reste peu satisfaisant pour nos entreprises artisanales, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, contient une mesure permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de trois ans.

Pour 2011, par dérogation à la règle légale, la date de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

Le flou porte sur la confrontation entre le régime de droit commun issu de l’article L.441-6-l 9e alinéa du code du commerce (45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture) et celui relevant de l’accord dérogatoire BTP du 8 décembre 2008 homologué par le décret du 29 avril 2009 (fin de mois 50 jours en 2011) que la CNATP a signé. Le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, précise que « la règle de computation adoptée est celle de ‘fin de mois 50 jours’ ». En clair, précise-t-il, « tout dépassement du délai de paiement permet au créancier de réclamer à son client des pénalités de retard ».

Le Président de la CNATP, Gérard Bobier, a signé, mardi 12 juillet 2011, une convention avec l'OPPBTP, IRIS-ST et la CAPEB. Il s'agit de bâtir un observatoire des formations disponibles en matière de prévention et de santé, d'adapter celles qui existent aux entreprises artisanales du BTP et de favoriser un rapprochement entre l'OPPBTP et les ARFAB. La convention porte aussi sur l'information et la sensibilisation de toutes les entreprises artisanales du BTP, y compris les non adhérentes.

Radio France propose à ses auditeurs de participer à une grande enquête nationale  « Quel travail voulons-nous ? » L’APCMA et les CMA s’associent à cette campagne afin d’inciter les artisans et les apprentis à prendre largement part au débat et ainsi l’enrichir du regard positif qu’ils portent sur leurs métiers. Les témoignages recueillis donneront lieu à l’édition d’un livre référent début janvier 2012.

Vous pouvez participer à cette enquête en ligne :

http://espacepublic.radiofrance.fr

Cadre Général

En 2007, le Président de la République demande au Ministre de l’Agriculture en poste, M. Barnier, un plan pour réduire de 50 % les PPP (produits phytopharmaceutiques) avant 2018 : cela est devenu le plan Ecophyto 2018. Il se définit en huit axes dont l’axe 4 qui consiste à former les utilisateurs, distributeurs et conseillers PPP et l’axe 9 dont l’objectif est de veiller à la sécurité des applicateurs.

DAPA devient Certiphyto

Le certiphyto est directement issu de ce plan et remplace l’ancien DAPA (certificat de qualification pour les Distributeurs et Applicateurs des Produits Antiparasitaires), il est donc obligatoire pour les entreprises du paysage dès lors qu’elles appliquent des produits phytosanitaires.

Les référentiels de formation au sein de l’enseignement agricole vont évoluer et prendre plus sérieusement en compte les pratiques agro-environnementales.

Le Certiphyto est obligatoire pour ceux dont le DAPA expire en 2010/2011 et sera obligatoire en 2013/2014 pour les autres catégories. La délivrance de ce certificat est en cours d’expérimentation. Délivré durant cette période, il est désigné sous le terme de Certiphyto 2009/2010 et sera valable 10 ans.

Quatre voies d’accès au certificat sont prévues

Voie A : obtention d’un diplôme ou d’un titre (liste en cours d’élaboration) donnant accès automatiquement au certificat.

Voie B : accès au certificat suite à la réussite d’un test (questionnaire à choix multiple)

Voie C : formation au module « santé et sécurité » suivie d’un test et de la prescription éventuelle d’une formation.

Voie D : participation à une formation spécifique d’une durée variable suivant le certificat visé.

La délivrance de ce certificat est actuellement en cours d’expérimentation. Délivré durant cette période, il est désigné sous le terme de Certiphyto 2009/2010 et sera valable 10 ans.

Les pulvérisateurs

Depuis le 1^er janvier 2009, les propriétaires de pulvérisateurs ont une obligation de contrôle périodique tous les 5 ans. Les pulvérisateurs concernés sont les appareils à rampe avec une largeur supérieure à 3 m horizontal et à rampe pour les arbres et arbustes qui distribuent les liquides sur un plan vertical.

Le contrôle doit s’effectuer à l’initiative du propriétaire et par un organisme d’inspection agréé ( vous pouvez par exemple vous rapprocher de la fédération nationale des artisans ruraux).

La date du premier contrôle obligatoire est basée sur les deux derniers chiffres du numéro de SIREN :

¾     Entre 00 et 19 : 31 mars 2010

¾     Entre 20 et 39 : 31 décembre 2010

¾     Entre 40 et 59 : 31 décembre 2011

¾     Entre 60 et 79 : 31 décembre 2012

¾     Entre 80 et 99 : 31 décembre 2013

Le montant plafonné à 10 000 euros, est cumulable avec les aides définies ci-dessus.